Les réformes politiques adoptées le 08 Mai dernier à l’Assemblée nationale continuent d’alimenter le débat au sein de la classe politique de l’opposition. A l’Alliance nationale pour le changement, ANC (opposition), l’on estime que les récentes réformes constitutionnelles ne sont qu’un « tissu de forfaitures et de violations du droit parlementaire, du règlement intérieur de l’Assemblée nationale ainsi que des règles de droit et des principes démocratiques universels ». Pour le parti de l’ex chef de file de l’opposition Jean Pierre Fabre, ces réformes visent à « imposer la candidature de Faure Gnassingbé à un 4ème mandat avec pour objectif un pouvoir à vie et une impunité totale ».

En conférence de presse cette semaine, les dirigeants de l’Alliance nationale pour le changement ont clairement exprimé leurs indignations et ont indiqué avoir déposé une requête auprès de la Cour Constitutionnelle pour « annulation » des réformes.

L’ANC n’est pas d’accord que l’Assemblée nationale ait modifiée d’autres lois additionnelles aux articles 59, 60 et 100 comme le souhaitait l’opposition, surtout la modification de la loi portant sur la décentralisation par une disposition qui supprime la préfecture comme collectivités locales. Cette réforme supprime les conseils préfectoraux ainsi que des élections préfectorales.

« Les projets et propositions de loi de révision constitutionnelle sont déposés et votés suivant l’article 144 de la Constitution. Le gouvernement n’ayant pas saisi l’Assemblée nationale de la modification de l’article 158 ainsi que des 22 autres modifications non demandées, seuls les articles 59, 60 et 100 sont concernés par d’éventuels amendements. En modifiant la loi sur la décentralisation par une disposition qui supprime la préfecture comme collectivités locales avec comme conséquences la suppression des conseils préfectoraux ainsi que des élections préfectorales, le régime RPT/UNIR viole le protocole additionnel de la CEDEAO sur les processus électoraux qui interdit toute modification non consensuelle du cadre électoral dans la période des 6 mois qui précèdent le scrutin » ont-ils souligné.

Le parti de  Jean Pierre Fabre compte aller plus loin en saisissant les juridictions compétentes internationales s’il ne trouve pas satisfaction auprès de la Cour Constitutionnelle.

Timothée D. KATALE (Stagiaire)

Laisser un commentaire