L’Office Togolais des Recettes (OTR) en conférence de presse ce lundi 14 janvier a présenté les innovations majeures contenues dans le nouveau code général des impôts (loi 2018-007 du 25 juin 2018) entré en vigueur le 1er janvier 2019 au Togo. Pour l’office, les insuffisances et incohérences relevées lors de la mise en œuvre de cette loi ont été corrigées

Pour doter le système fiscal togolais d’un nouveau dispositif législatif et compte tenu de nouvelles problématiques en matière de fiscalité sur le plan international, une reforme a été entreprise. Cette reforme vise l’amélioration du climat des  affaires selon le commissaire général des Impôts Kodjo ADEDZE, «Il est opportun que les différents opérateurs économiques  de l’Office Togolais des Recettes soient informés des grandes innovations intervenues dans l’ordonnancement juridique des affaires en 2018 »avant d’ajouter « Le livre de procédure fiscale et le code des douanes national et communautaire devront nécessairement aider à l’amélioration du climat des affaires et permettre aux opérateurs économiques de contribuer beaucoup plus rationnel à la mobilisation des ressources domestiques »

 

Le nouveau code général des impôts introduit selon les organisateurs, des innovations  importantes qui tiennent compte des orientations économiques définies par le gouvernement surtout la mise en place d’une fiscalité rentable, ouverte à l’investissement privé national et international basé sur un système déclaratif simplifiées à l’égard des PME/ PMI. Ces dispositions s’appuient sur :

« la rationalisation de la structure du système fiscal en fusionnant ou en supprimant la taxe sur le salaire, la taxe sur les véhicules de sociétés, la taxe complémentaire à l’impôt sur le revenu , la taxe complémentaire sur salaire, la surtaxe foncière sur les propriétés insuffisamment bâties, la taxe spéciale sur la fabrication et le commerce des boissons ; la modernisation des règles  d’assiette fiscale par l’intégration des bonnes pratiques ;l’accompagnement des PME/PMI ;l’élargissement de l’assiette pour assurer un financement conséquent tant du budget de l’Etat que des collectivités ;la prise en compte de la problématique de climat des  affaires par la facilitation des procédures fiscales», lit-on dans le document des axes de la reforme des lois portant code général des impôts.

En détail, selon le commissaire des impôts, ADOYI Esso Wowana, « la première innovation c’est la séparation des règles d’assiette et des règles de la procédure. Il a été consacré la suppression de toutes dispositions fiscales qui généraient la création des entreprises notamment la suppression des droits d’enregistrement à la création de société et les droits d’enregistrement à l’augmentation de capital par incorporation de réserve », a-t-il déclaré avant d’ajouter : « les PME/PMI bénéficieront dorénavant d’une réduction de taxe ou de l’impôt sur les revenus pour investissement, à raison d’une réduction de la base d’imposition d’un montant maximum égal aux trois quarts des sommes réellement et effectivement payées . Ce code prévoit la mise en place d’un guichet foncier unique qui vise à simplifier les procédures d’immatriculation foncière et à réduire les coûts et délais de délivrance du titre foncier par la suppression du deuxième et troisième tampon. En ce qui concerne le transfert de propriétés dix jours suffisent pour opérer le transfert  à 35000fr ».

Notons que l’impôt sur les sociétés est passé de 28% à 27%, soit une réduction de 1%, tous les produits et services assujettis à la TVA subissent un taux unique de 18%. Les nouvelles entreprises régulièrement formalisées au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) bénéficient d’une exonération de la Taxe Professionnelle Unique (TPU) durant les deux premières années de leur création. Selon le régime déclaratif la TPU pour les prestataires de services est réduite de 8,5% à 8% et de 2,5% à 2% pour les commerçants. Selon le régime forfaitaire l’impôt est établi sur une base forfaitaire en fonction de la tranche du chiffre d’affaire ; le tarif est établi selon les catégories d’activités pour les entreprises artisanales. Il faut également noter que les droits d’accises sur le tabac voient le taux de prélèvement passer de 45 à 50%,le taux des droits d’accises sur la bière passe de 15 à 18% et celui sur les autres boissons alcoolisées passent de 45à 50%.

Il est institué la taxe sur les véhicules à moteur applicable aux véhicules automobiles, camions, camionnettes, tracteurs, routiers et motocyclettes. La patente vient remplacer la taxe professionnelle.

Par ailleurs, le code des douanes national comportant 401 articles  répartis en 15 titres est selon Kuassivi Messan, directeur des études et de la législation de la douane à l’OTR « conforme aux règles de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), à celles de l’Organisation Mondiale des Douanes(OMD) et aux règles communautaires de l’UEMOA et la CEDEAO.

 

Bernard DEHO,Stagiaire.

 

 

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